NOUVELLE AGENCE DE MONTAUBAN

NOUVELLE AGENCE DE MONTAUBAN

Ouverture de notre nouvelle agence à Montauban (82) à partir du 2 novembre 2016.

1280 Av. Henri DUNANT 82000 MONTAUBAN

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATERIEL SANS OPERATEURS

CDL comptoir de location

ART. 1.

Le présent contrat est expressément soumis aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur (D.L.R., F.F.B., F.N.T.P.) et notamment à la clause d’intempéries.


ART. 2. GÉNÉRALITÉS

Le locataire reconnaît en avoir connaissance et les accepter sans réserve.


ART. 3. CONTESTATIONS

A défait d’accord amiable entre les parties, toutes contestations relatives aux contrats de location relève de la juridiction des Tribunaux de Commerce du lieu de chaque agence d’où a été émis le contrat.


ART. 4. TRANSPORT ET MANUTENTION

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers. La responsabilité du chargement/déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf clause dérogatoire mentionnée aux conditions particulières.


ART. 5. NETTOYAGE ET ENTRETIEN

Le locataire s’engage à assurer l’entretien courant, à confier le matériel à un personnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location peut être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis. L’entretien du matériel comprend entre autres : la lubrification, la vérification des niveaux, le graissage, le remplacement des pièces courantes d’usure. Ces pièces et ingrédients (huile, graisse, filtre …) peuvent être fournis par le loueur afin d’éviter tout mélange ou risque de confusion. Ces pièces et ingrédients, fournis par le loueur, sont facturés au locataire. Le locataire engagé à assurer l’entretien courant suivant les préconisations du constructeur et du loueur, agit en cette matière en tant que professionnel. Le matériel restitué non nettoyé donnera lieu à une facturation supplémentaire non comprise dans le tarif de location. Selon l’état du matériel, il y aura lieu de prévoir un forfait de 85 euros minimum selon l’avis du loueur.


ART. 6. CLAUSES D’INTEMPÉRIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. A compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.


ART. 7. DÉLAI DE GARDE APRÈS ARRÊT DE LOCATION

Dans le cas où le contrat prévoit que le loueur reprendra lui-même le matériel, ou en cas de demande de reprise du matériel à la requête du locataire, celui-ci est tenu d’en assurer la garde jusqu’à enlèvement du dit matériel dans un délai maximum de 48 heures.


ART. 8. RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le prix de facturation du carburant est modifiable mensuellement selon la variation de l’indice spécifique INSEE.


ART. 9. PRIX DE LOCATION

Cas général : La garantie souscrite est tarifée au taux de 8 % pour les matériels loués (vol, bris de machine…) et 10 % pour les Véhicules Terrestres à Moteur (VTAM) article L.110-1 du code de la route (accident de la circulation). Les tarifs de location sont révisables annuellement sans préavis. Fournitures en vente : De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement total de l’acheteur conformément à la loi du 12 mai 1980.


ART. 10. VERSEMENT DE DÉPÔT DE GARANTIE :

En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, un versement de garantie sera demandé pour toute location, excepté pour les entreprises ayant un compte ouvert. Ce versement de garantie sera égal à 30 % de la valeur catalogue hors taxe du matériel loué. Cette valeur est indicative et reste à l’appréciation du loueur en fonction du matériel et son état. Ce versement ne peut pas être inférieur à un mois de location. Il est restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location.


ART. 11. RÉPARATIONS, DÉPANNAGES

Le locataire est tenu d’avertir le loueur, par tout moyen à sa convenance, sous vingt-quatre heures, au cas où une avarie immobilise le matériel en cours de location. Toute réparation est faite à l’initiative du loueur, ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.


ART. 12. DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (HORS VEHICULES)

ART. 12.1 BRIS DE MACHINE
Le Locataire peut accepter une couverture Bris de Machine composée d’une renonciation à recours du loueur ou de son assurance moyennant un coût indiqué sur le contrat de location. Est alors couvert les bris ou destructions accidentels soudains et imprévisibles lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages.

Le locataire devra :
Régler sa participation au coût tel qu’il apparaît au titre de la franchise de la garantie Bris de Machine. Déclarer au loueur par écrit tout accident dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, en communiquant une description des dégâts et des circonstances.Avoir réglé toutes les échéances de loyer au jour de la déclaration de sinistre pour que les garanties lui soient acquises.

Cet article est applicable sauf dispositions contraires mentionnées aux conditions particulières. Le locataire peut, sous réserve d’acceptation du loueur, souscrire une garantie auprès d’une compagnie d’assurance pour ces risques. Il devra alors produire un document attestant que les garanties prises par le locataire sont les mêmes que celles proposées par le loueur. Dans le cas ou le locataire exprime clairement et par écrit son refus de la couverture Bris de Machine, les conséquences financières d’un sinistre lui sont intégralement répercutées.

FACTURATION FRANCHISE : 15 % DU MONTANT DES RÉPARATIONS (main d’oeuvre comprise) AVEC UN MINIMUM de 549 € ET UN MAXIMUM DE 5490 € L’assurance pour le matériel est facturée en jours calendaires, au taux de 8 % du montant de la location.ART. 12.2. LES EXCLUSIONS DU BRIS DE MACHINE : Les dommages dus au non respect des diligences de l’article 12. Les bris de glace, crevaisons, usures ou coupures excessives des chenilles caoutchouc et pneumatiques. La négligence caractérisée ou la faute intentionnelle du locataire. Le vandalisme (tag, bris de glace, détériorations etc.) Les actes de malveillance. Les dommages consécutifs au transport effectué par le locataire ou fait exécuté par lui. Le non-respect des préconisations du constructeur et l’utilisation non conforme aux spécifications et règles de conduites de chaque engin (personnel habilité). La sous-location et le prêt non autorisé par le loueur. Les dommages provoqués directement ou indirectement par les eaux de ruissellement et les inondations.

ART. 12.3. VOL, INCENDIE, PERTE
La perte ou le vol sont garantis lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protections : chaînes, antivols, cadenas, sabot de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection et de gardiennage. La déclaration de vol avec effraction caractérisée est obligatoire. Le matériel doit être stationné dans un endroit clos. Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel. Le matériel est fermé à clé. En cas de vol ou tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer plainte auprès d’elles dans les vingt-quatre heures qui suivent. Le récépissé du dit dépôt de plainte est transmis aussitôt au loueur. Les conséquences financières pour non respect de cette règle, par le locataire, des dispositions ci-dessus, resteraient à sa charge exclusive. Il ne pourra être fait aucune dérogation aux dispositions ci-avant.

FACTURATION FRANCHISE : EN CAS DE PERTE, VOL, OU DESTRUCTION TOTALE DU MATÉRIEL : INDÉMNITÉ DE 15 % DE LA VALEUR À NEUF CATALOGUE CONSTRUCTEUR AVEC UN MINIMUM DE 849€ ET UN MAXIMUM DE 5490€ QUI RESTERA À LA CHARGE DU LOCATAIRE.

ART. 12.4. LES EXCLUSIONS DU VOL :
Le non respect de l’article 12.3. Le vol des matériels stationnés sur la voie publique sans protection, ou dont les clés et/ou les papiers seront restés dans le matériel. La négligence caractérisée ou la faute intentionnelle du locataire.

EN CAS D’APPLICATION DU PRÉSENT ARTICLE, L’INDEMNITÉ DUE PAR LE LOCATAIRE SERA ÉGALE A LA VALEUR A NEUF DU CONSTRUCTEUR DEDUCTION FAITE DE LA VETUSTE CALCULEE SUR LA BASE DE 10 % PAR ANNEE AVEC UN MAXIMUM DE 50 %. POUR LES MATERIELS DE MOINS D’UN AN LE CALCUL SERA IDENTIQUE AVEC UN POURCENTAGE DE DECOTE DE 0.83 % PAR MOIS DE VETUSTE.


ART. 13. GARANTIE INCENDIE, BRIS DE GLACE et DOMMAGES EN CIRCULATION (Véhicules légers VTAM ≤ 3,5 T hors engins de chantier)

En cas d’incendie ou de Bris de glace, une franchise de 400 euros restera à la charge du locataire. En cas d’accident de la circulation mettant en cause la responsabilité du locataire, (en torts, en torts partagés ou sans tiers identifié) l’indemnité applicable sera déterminée selon le montant des réparations avec un maximum de 750 euros ; en cas de destruction totale, la quote-part à la charge du locataire sera de 750 euros.

L’assurance pour les Véhicules Terrestres à Moteur (VTAM) article L.110-1 du code de la route) est facturée en jours calendaires, au taux de 10 % du montant de la location.


ART. 14. OBLIGATIONS et RESPONSABILITE

Le locataire est tenu d’assurer à ses frais les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers, par le fait de l’utilisation du matériel loué. Il devra justifier de cette assurance à la première demande. L’assurance conforme aux lois, règlements et coutumes en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation d’assurance visant les engins automoteur à l’occasion de leur circulation, doit comporter une clause de renonciation à recours contre le loueur.

Le locataire devra souscrire une assurance RC circulation, obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur (engins autoportés type mini-pelles, à chenilles ou à pneus, tout engin roulant).
Dans le cadre de l’utilisation du matériel, le locataire est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par celui-ci, lorsqu’il est utilisé en tant qu’outil : le locataire est tenu d’assurer ces risques dans le cadre de sa RC entreprise.

Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.

Le loueur ne peut, en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance choisie par ses soins ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf, catalogue, du matériel.


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